Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, la société coopérative avec conseil d'administration est engagée,
même par les actes du responsable chargé de direction qui ne relèvent pas de l'objet social.
Le conseil d'administration peut autoriser, sous sa responsabilité, le responsable chargé de direction à engager la
société coopérative avec conseil d'administration à l'égard des personnes autres que les coopérateurs. Cette
autorisation fait l'objet de publication au registre des sociétés coopératives.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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