Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0

ARTICLE 323

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration font foi jusqu'à preuve contraire. Sous-section 4 - Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction Paragraphe 1 - Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration page 65 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011

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SECTION 323

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article 323 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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