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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Le conseil d'administration détermine la durée des fonctions du responsable chargé de direction, conformément à
la législation de travail de l'Etat Partie.
Ses fonctions prennent fin dans les mêmes conditions.
Paragraphe 4 - Attributions et rémunération du responsable chargé de
direction
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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