L'assemblée générale élit parmi les membres du conseil d'administration un président et, le cas échéant, un
vice-président qui, dans tous les cas, doivent être des personnes physiques.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 66
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.