Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration font foi jusqu'à preuve contraire.
Sous-section 4 - Président du conseil d'administration et responsable
chargé de direction
Paragraphe 1 - Nomination et durée du mandat du président du conseil
d'administration
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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