Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés
par le président du conseil d'administration.
Au cours de la liquidation de la société coopérative avec conseil d'administration, les copies ou extraits des
procès-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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