Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Section 3

ARTICLE 158

Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la confédération regroupant plus de deux fédérations n'est pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des biens par l'effet d'une décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d'une fédération, union ou société coopérative affiliée ou par le retrait de l'agrément de celleci. Elle continue de plein droit entre les autres membres.

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Confédération Sous-section 1 - Constitution

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SECTION 158

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article 158 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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