Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la confédération regroupant plus de deux fédérations n'est
pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des biens par l'effet d'une décision de justice ou la
dissolution volontaire ou forcée d'une fédération, union ou société coopérative affiliée ou par le retrait de l'agrément
de celleci.
Elle continue de plein droit entre les autres membres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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