La confédération de sociétés coopératives est constituée par l'adoption de ses statuts par l'assemblée générale
constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par chacune des fédérations, unions et sociétés
coopératives membres fondatrices.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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