En plus des missions prévues aux articles 144 à 146 ci-dessus, la confédération a pour missions notamment :
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
- d'entretenir une campagne permanente et adéquate de vulgarisation du présent Acte uniforme et des autres normes auxquelles il renvoie ;
- de garantir un suivi continu de l'évolution de la législation coopérative ;
- de défendre aux plans national et international les intérêts de ses membres.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 33
article 155 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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