La confédération de sociétés coopératives est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément
aux dispositions du présent Acte uniforme et acquiert la personnalité juridique dans les mêmes conditions.
Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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