Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Section 3

ARTICLE 152

Au moins deux fédérations, même si elles ont des objets différents, peuvent constituer entre elles une confédération de sociétés coopératives pour la gestion de leurs intérêts. Une confédération peut accepter comme membres des unions et des sociétés coopératives se trouvant dans l'impossibilité de former ou d'adhérer à une fédération.

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Confédération Sous-section 1 - Constitution

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SECTION 152

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article 152 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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