Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0

ARTICLE 139

Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, l'union regroupant plus de deux sociétés coopératives n'est pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des biens prononcée par décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d'une coopérative membre ou par le retrait de l'agrément de cette coopérative. Elle continue de plein droit entre les autres membres.

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SECTION 139

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article 139 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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