Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, l'union regroupant plus de deux sociétés coopératives n'est
pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des biens prononcée par décision de justice ou la
dissolution volontaire ou forcée d'une coopérative membre ou par le retrait de l'agrément de cette coopérative. Elle
continue de plein droit entre les autres membres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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