Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0

ARTICLE 140

Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions du présent Acte uniforme et les principes qui régissent la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à l'union des sociétés coopératives.

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SECTION 140

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article 140 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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