Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
› Book 7 › Title 2
ARTICLE 890-1
Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui n'ont pas déposé, dans le mois qui suit leur approbation, les états financiers de synthèse.
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SECTION 890-1
Sommaire
article 890-1 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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