Constitue une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général,
l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint d'une société anonyme d'émettre des actions avant
l'immatriculation ou à n'importe quelle époque lorsque l'immatriculation est obtenue par fraude ou que la société
est irrégulièrement constituée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 210
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 886 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014