Toute société dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en
groupement d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ou à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif ou en société à
responsabilité limitée sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
En cas de transformation du groupement d'intérêt économique en société à responsabilité limitée, les créanciers
dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre le groupement d'intérêt économique
et ses associés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 882 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014