Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces
titres s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés autorisées à émettre des obligations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 875 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014