Deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt
économique, y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé.
Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 871 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014