Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 6

ARTICLE 866

Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente la reconnaissance de la société créée de fait entre deux (2) ou plusieurs personnes dont il lui appartient d'apporter l'identité ou la dénomination sociale.

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Société créée de fait et société de fait

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SECTION 866

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 31, Ayants droit de B. C/ Madame A. Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-novembre 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 48. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 04-11-2004

Sommaire

article 866 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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