Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente la reconnaissance de la société créée de fait entre deux
(2) ou plusieurs personnes dont il lui appartient d'apporter l'identité ou la dénomination sociale.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 206
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 866 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014