Le montant du capital social ainsi que celui du nominal des actions est fixé par les statuts.
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 853-5 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014