ARTICLE 81

Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne : - les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur la bourse des valeurs d'un État partie, à dater de l'admission de ces titres ; - les sociétés ou toute personne qui offrent au public d'un État partie des valeurs mobilières dans les conditions énoncées à l'article 83 ci-après. Lorsqu'un marché financier couvre plusieurs États parties, ceux-ci sont considérés comme constituant un seul État

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Appel public à l'épargne Champ d'application de l'appel public à l'épargne Constitution de la société commerciale

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Comment l'article 81 définit-il les entités qui font publiquement appel à l'épargne et quelles sont les implications pour les sociétés cotées dans plusieurs États parties ?
Déterminer qui est soumis aux obligations de transparence affecte la protection des investisseurs.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 81

Commentée par

Patrice S.A. BADJI OHADA et bonne gouvernance d'entreprise
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What impact has the concept of good corporate governance (corporate governance) had in OHADA law?

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Cité par

ARTICLE 83Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Renvoie à

ARTICLE 83Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Sommaire

ARTICLE 81

article 81 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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