Les dates de paiement des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions pour un
exercice social déterminé sont fixées par l'assemblée générale ou, à défaut par le conseil d'administration ou
l'administrateur général, selon le cas.
Droit préférentiel de souscription
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 756 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014