À chaque action, est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque
action donne droit à une voix au moins.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 751 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014