Le délai d'appel contre la décision de la juridiction compétente est de quinze (15) jours à compter, de la
signification aux parties de celle décision.
Sous-titre 8 - Dissolution des sociétés anonymes
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 734 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014