Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital, le conseil d'administration ou
l'administrateur général, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire ou le ministère public peuvent demander en
justice la révocation du commissaire aux comptes en cas de faute de sa part ou en cas d'empêchement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 731 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014