Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital ainsi que le ministère public, peuvent demander en justice la récusation des commissaires aux comptes nommés par l'assemblée générale ordinaire.
S'il est fait droit à leur demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en page 159 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 fonction jusqu'à l'entrée en fonction du commissaire aux comptes qui est désigné par l'assemblée des actionnaires.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 159
article 730 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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