En cas d'empêchement, de démission ou de décès du commissaire aux comptes, ses fonctions sont exercées par
le commissaire aux comptes suppléant jusqu'à la cessation de l'empêchement ou, lorsque l'empêchement est
définitif, jusqu'à l'expiration du mandat du commissaire au compte empêché.
Lorsque l'empêchement a cessé, le commissaire aux comptes reprend ses fonctions après la prochaine assemblée
générale ordinaire qui approuve les comptes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 728 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014