Le commissaire aux comptes n'est pas responsable des dommages causés par les infractions commises par les
membres du conseil d'administration ou par l'administrateur général, selon le cas, sauf si en ayant eu
connaissance, il ne les a pas révélées dans son rapport à l'assemblée générale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 726 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014