ARTICLE 716

Le commissaire aux comptes signale, à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et les inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission. En outre, il révèle au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 157

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Mission du commissaire aux comptes Obligations du commissaire aux comptes Société anonyme

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 716

Cité par

ARTICLE 717Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Sommaire

article 716 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 716

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Cité par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?