Lorsque toutes les actions sont nominatives, l'avis prévu à l'article 643 ci-dessus peut être remplacé par une
notification contenant les mêmes mentions faite à chaque actionnaire par lettre au porteur contre récépissé ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est à la charge de la société.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 644 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014