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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 643

Aujourd'hui
Lorsque la société décide de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle présente cette offre d'achat à tous les actionnaires. À cette fin, elle insère dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social un avis qui contient les mentions suivantes : 1°) la dénomination sociale ; 2°) la forme de la société ; 3°) l'adresse du siège social ; page 143 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 4°) le montant du capital social ; 5°) le nombre d'actions dont l'achat est envisagé ; 6°) le prix offert par action ; 7°) le mode de paiement ; 8°) le délai pendant lequel l'offre est maintenue. Ce délai ne peut être inférieur à trente (30) jours à compter de l'insertion de l'avis ; 9°) le lieu où l'offre peut être acceptée.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 143

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SECTION 643

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Sommaire

article 643 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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