L'augmentation de capital par émission d'actions à libérer en numéraire est réputée réalisée à la date de
l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.
Texte officiel
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article 616 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014