Dans tous les cas où le présent Acte uniforme prévoit la cession des titres sociaux d'un associé, ou le rachat de
ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d'accord amiable entre les parties, par expert
désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant à
bref délai.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 59 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014