Le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, contient toutes informations
utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le
début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore
été tenue, pendant l'exercice précédent.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 128
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 570 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014