ARTICLE 57

Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables.

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Constitution de la société commerciale Négociabilité - Cessibilité Titres sociaux

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Comment la cessibilité des parts sociales est‑elle affectée par l’obligation d’obtenir l’accord préalable de l’État dans les sociétés minières ?
Comprendre si la cession peut être réalisée sans autorisation évite des transactions nulles ou contestées.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 57

Décisions interprétant cette disposition

Ordonnance de Référé n° 162, Bakala Raymond c/ Bakala Antoinette et Diabanzolo Pierre. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire 21-09-2009

Commentée par

Philippe MBUYAMBA TSHIBENJI La prise de contrôle des sociétés minières implantées en République Démocratique du Congo : imbroglio sur l'accord préalable de l'État
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What difficulties attend the expression of the State's prior agreement required for change-of-control operations of mining companies established in the DRC—particularly the identification of the competent state authority—and what factors justify this state intervention?

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Sommaire

article 57 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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