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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment la cessibilité des parts sociales est‑elle affectée par l’obligation d’obtenir l’accord préalable de l’État dans les sociétés minières ?
Controverse
Comprendre si la cession peut être réalisée sans autorisation évite des transactions nulles ou contestées.
La disposition en cause
- article 21 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 51 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 57 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 916 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le texte indique que les parts sociales sont cessibles, mais le commentaire montre que l’accord de l’État, non précisé, peut bloquer la cession.
consequence — L’obligation d’accord préalable peut restreindre la libre cessibilité des parts sociales dans le secteur minier.
Repère: section question_addressed
What difficulties attend the expression of the State's prior agreement required for change-of-control operations of mining companies established in the DRC—particularly the identification of the competent state authority—and what factors justify this state intervention? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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