Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu
du territoire de l'État partie où se situe le siège social.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 517 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014