Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est
devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et définitivement encaissées.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 8
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 42 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014