Le mode d'administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui
choisissent entre :
- la société anonyme avec conseil d'administration ;
- la société anonyme avec administrateur général.
La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d'administration et de
direction.
La décision est prise par l'assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence.
Ces modifications sont publiées au registre du commerce et du crédit mobilier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 414 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014