Le commissaire aux apports peut se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission, par un ou plusieurs
experts de son choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société, sauf clause contraire des
statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 402 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014