Le commissaire aux comptes est nommé pour trois (3) exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de
la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, il est nommé à la majorité des votes émis,
quelle que soit la portion du capital représentée.
Sanctions des conditions de nomination ou d'exercice
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 379 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014