À défaut, tout associé peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège
social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandataire ad hoc charge de provoquer la consultation prévue à
l'article précédent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 36 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014