Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du
chef de l'autre partie.
Les délibérations prises en violation des articles 334 et 335 ci-dessus sont nulles.
Convocation des assemblées générales
Droit de convocation
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 336 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014