Les décisions collectives sont prises en assemblée.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles sont prises par
consultation écrite des associés, excepté le cas de l'assemblée générale annuelle. Les délibérations prises en
violation de ces clauses statutaires sont nulles.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Représentation des associés
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 333 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014