ARTICLE 328

Dans les rapports entre associés et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 74

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Fonctionnement de la société à responsabilité limitée Organisation de la gérance Mode de nomination des gérants Société à responsabilité limitée

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 328

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 08, EM'ELECT SERVICES SARL c/ MANLI Abdoulaye. Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 10-03-2010
Arrêt n° 517, La Société EDITIONS NOUVELLES DU SUD (SCPA DFB-SOUALIHO ; DIOMANDE ET NATHALIE ; FOFANA BROU) c/ La Société EDIPRESSE (Mes DIAWARA MOUSSA ET BLESSY CHRISOSTOME) Cour d'Appel d'Abidjan 27-04-2004

Sommaire

article 328 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 328

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

Une question sur cette disposition ?