Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
territoire de l'un des États parties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée,
parmi celles prévues par le présent Acte uniforme.
Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir de s'associer, dans les conditions prévues par le
présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 3 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014