Les statuts de la société en commandite simple doivent nécessairement contenir les indications suivantes :
1°) le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
2°) la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandite ou commanditaire ;
3°) la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des
bénéfices et dans le boni de liquidation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 295 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014