Sont habilités à recevoir les annonces légales, d'une part, le journal officiel, les journaux habilités à cet effet par les
autorités compétentes, le Bulletin national des registres du commerce et du crédit mobilier, d'autre part, les
quotidiens nationaux d'information générale de l'État partie du siège social justifiant une vente effective par
abonnement, dépositaires ou vendeurs, sous les conditions supplémentaires suivantes :
1°) paraître depuis plus de six (6) mois ;
2°) justifier d'une diffusion à l'échelle nationale.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 55
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 257 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014